Le consentement au mariage doit être réel, sérieux et intègre. Ainsi, en cas de non-respect de ces critères, ce mariage est considéré comme fictif et peut être annulé. Quelle est alors la procédure à suivre ?
Procédure d’annulation d’un faux mariage devant le Tribunal de Grande Instance
L’annulation du mariage fictif est une procédure qui peut s’avérer longue et complexe. Elle nécessite forcément l’aide d’un avocat. Déjà, il faut être en mesure de prouver qu’il s’agit d’un mariage fictif. Ce qui est pour la plupart du temps, la tâche la plus difficile. Surtout en raison de l’incapacité des juges en charge de l’affaire de sonder le couple. Ainsi, pour parvenir à les convaincre, il faut trouver des preuves tangibles et objectives.
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Ces dernières peuvent être le désengagement face aux charges du mariage, des absences répétées du domicile conjugal, des témoignages ou bien d’autres arguments pouvant persuader le jury. De plus, il est plus facile de vite obtenir gain de cause si l’escroquerie est vite détectée. Toutefois, il existe des mariages fictifs qui subissent une annulation des années plus tard, ceci même après la naissance des enfants.
Dans tous les cas, pour dénoncer et espérer obtenir une annulation, l’époux lésé doit prendre conseil chez un avocat. Ce dernier va ensuite procéder au dépôt d’une assignation en nullité de mariage auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’époux en faute. Il peut également s’agir du tribunal du lieu de résidence du couple s’ils résident encore ensemble.
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Une fois l’assignation déposée, une procédure est déclenchée devant le Tribunal. Il faut savoir qu’ici ce n’est pas le Juge chargé des Affaires Familiales qui s’occupera de la déposition. C’est plutôt le Parquet qui prendra votre dossier en charge puisque la faute commise dans ce cas relève de l’intérêt public. En moyenne, cette démarche dure 18 mois et conduit à l’annulation du mariage lorsqu’elle aboutit.
Les conséquences de l’annulation d’un faux mariage
L’annulation à un effet rétroactif. Autrement dit, il agit dans le passé. Ainsi, le mariage est considéré comme ne jamais avoir existé. Il est supprimé dans le passé et bien évidement pour le futur. De ce fait, si auparavant il y avait eu des donations entre les époux, celles-ci doivent être restituées. Cette restitution va jusqu’à l’annulation de la nationalité qu’aurait acquis l’accusé après l’union.
Par ailleurs et heureusement, l’annulation du mariage fait exceptionnellement fi des enfants issus de l’union. Ainsi, les enfants sont épargnés et restent sous l’autorité commune des deux parents. L’affiliation n’est donc pas remise en question et reste tout à fait légitime.
