L’art 16-11 du Code civil fixe une liste fermée de cas où l’on peut identifier une personne par ses empreintes génétiques : procédure judiciaire, médecine ou recherche scientifique, défunt d’identité inconnue et code de la défense. En matière civile, seul un juge saisi d’une action en filiation ou en subsides peut l’ordonner, avec le consentement exprès de l’intéressé.
Que dit l’article 16-11 du Code civil ?
Le texte appartient au chapitre du Code civil consacré à l’examen des caractéristiques génétiques et à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques. Il ne traite pas de la même chose que l’article 16-10, qui encadre l’examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou de recherche.
L’article 16-11 pose une règle d’interdiction avec des exceptions limitativement énumérées. Il s’inscrit dans le prolongement du principe posé par l’article 16 sur la dignité de la personne : le corps et ses données les plus intimes ne servent pas à n’importe quelle fin.
Pour la requête « c civ art 16 11 », la lecture se fait en deux temps : d’abord la règle générale et ses exceptions, ensuite les garanties qui entourent la matière civile. Les juristes y voient un équilibre entre l’utilité de la preuve génétique et la protection de la vie privée.
Chaque alinéa a sa fonction. Les premiers listent les cas permis, les suivants règlent la matière civile, le consentement et la situation après le décès.
Les quatre cadres où l’identification par ADN est permise
La liste est limitative : hors de ces cas, l’identification est interdite. Elle couvre quatre situations.
- Une enquête ou une instruction judiciaire, par exemple pour comparer une trace relevée sur une scène d’infraction avec le profil d’une personne.
- Des fins médicales ou de recherche scientifique, dans le cadre prévu par la loi.
- L’identification d’une personne décédée dont l’identité est inconnue.
- Les conditions prévues par le code de la défense, qui visent des situations propres aux armées.
Dans le cadre judiciaire, c’est l’autorité de justice qui décide de la mesure. Le particulier n’a pas la main sur ces cas : il ne peut pas se prévaloir de l’enquête pour faire réaliser un test de son côté.
En matière civile : filiation et subsides devant le juge
La matière civile obéit à un régime à part. Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011, l’identification génétique y est limitée à une mesure d’instruction ordonnée par un juge, liée à une action sur l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, ou sur l’obtention ou la suppression de subsides.
Pour engager une telle action, il faut avoir qualité pour agir. La notion d’intérêt à agir en justice détermine qui peut saisir le tribunal. Une fois la filiation établie ou contestée, la décision a des effets sur les mentions de l’acte de naissance, dont le rôle de l’état civil est de garder la trace.
La jurisprudence de la Cour de cassation admet que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Le juge peut aussi tirer les conséquences d’un refus de s’y soumettre.
Un consentement préalable et exprès
Le juge ne peut pas faire prélever une personne contre son gré. Son consentement préalable et exprès doit être recueilli avant la mesure, et il peut le refuser.
Ce consentement doit être donné pour la mesure précise ordonnée par le juge, et non de façon générale. Une personne qui accepte un prélèvement dans une procédure ne l’accepte pas pour une autre.
Ce refus n’est pas sans effet dans le procès : le juge en tire les conséquences qu’il estime justifiées, ce qui explique que beaucoup de plaideurs se soumettent à l’expertise plutôt que de laisser le doute peser contre eux.
Après la mort : pas d’identification sans accord donné de son vivant
Le dernier alinéa pose que, sauf accord exprès manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après la mort d’une personne. Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur, en présumant que les personnes décédées n’ont pas consenti, a voulu empêcher les exhumations.
Cette règle rejoint l’article 16-1-1 du Code civil, qui impose le respect dû au corps humain après la mort. Un héritier ou un enfant qui cherche à prouver un lien de parenté ne peut donc pas obtenir un prélèvement sur le défunt si celui-ci n’a rien prévu.
Tests de paternité vendus en ligne : ce que risque le particulier
Hors des cas de l’art 16-11, un test de paternité réalisé par un particulier est interdit en France. Le Code pénal sanctionne à la fois la personne qui procède à l’identification, à l’article 226-28, et celle qui la sollicite, à l’article 226-28-1.
Commander un kit à l’étranger ne change rien à l’interdiction en France : seule la procédure devant un juge permet d’obtenir une preuve biologique de filiation utilisable.
Quand un doute existe sur une filiation, la voie sûre reste l’action en justice, qui fixe le cadre, le consentement et les conséquences du résultat.
